L’arrêt “Chtoukaturov c. Russie” et l’influence de la CEDH sur la législation russe En général L’arrêt “Chtoukaturov c. Russie” rendu par la CEDH le 27 mars 2008, présente une importance particulière pour la Russie, car il a abouti Lire la suite » 18.03.2021 Pas de commentaire