Les règles relatives à la succession en droit russe sont contenues dans les chapitres 61 à 65 du Code civil. Alors, peuvent être successeurs les personnes physiques, les personnes morales, mais aussi l’État (des biens tombés en déshérence- art.1151 du Code civil).

La réglementation russe  classe, comme la réglementation française, les héritiers par ordre de succession.  Les ordres de succession s’opère de la manière suivante:

  1. Le 1er ordre est composé des enfants, conjoint et des parents du de cujus ; les petits-enfants et leurs descendants succèdent par représentation ;
  2. Le 2ème ordre est composé des frères et soeurs et des demi-frères et demi-soeurs, ainsi que des grands-parents paternels et maternels;
  3. Le 3ème ordre est composé des oncles et tantes;
  4. Le 4ème ordre comprend les parents du troisième degré de parenté- les arrière grands-pères et arrière grands-mères du de cujus;
  5. Le 5ème ordre est composé des parents du quatrième degré de parenté;
  6. Le 6ème ordre comprend les parents du cinquième degré de parenté;
  7. Le 7ème ordre comprend les beaux-fils et les belles-filles ainsi que les beaux-pères et belles-mères du de cujus;
  8. Le 8ème ordre se compose des personnes à la charge du de cujus atteints d’une incapacité de travail.

Liason entre droit de la famille et succession  se met en relief lors du décès d’une personne mariée

Le principe de la liberté de disposition testamentaire est énoncé à l’art. 1118 du Code civil russe: une personne est libre de disposer de ses biens selon son choix. Mais cette  liberté est loin d’etre complète, car il existe un cercle de personnes (héritiers obligatoires), ayant droit à une part réservée, à savoir les enfants mineurs, un conjoint, les parents et les personnes dépendantes (art. 1149 du Code civil russe).

Aussi, depuis le 1er juin 2019 le contrat testamentaire et le testament conjoint de époux, prévus en droit allemand, ont-ils  été introduits dans le droit russe (art 1140 prim et paragraphe 4 de l’article 1118 du Code civil russe) et cela après de vifs débats. Le réserve héréditaire doit être désigné dans tous les cas – que la dévolution des biens ait lieu intestato, par un contrat testamentaire ou par un testament conjoint des époux.

Enfin, du point de vue du droit international privé, le statut successoral est défini à l’art. 1224 du Code civil.  Cette disposition prévoit que «Les successions sont régies par la loi du pays dans lequel le défunt avait son dernier domicile, sauf disposition contraire du présent article». Le paragraphe suivant du même point dispose que «La succession immobilière est régie par la loi du pays dans lequel le bien immobilier est situé. La succession à un bien immobilier enregistré dans les registres publics de la Fédération de Russie est régie par la loi russe».  Alors,les biens meubles et immeubles ont été soumis à des règles de conflit de lois distincte.

Sur le plan européen le règlement UE 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux ayant des implications transfrontalières stipule que la loi désignée comme applicable par le présent règlement s’applique, qu’elle soit ou non la loi d’un État membre (art. 20). Dans le même esprit, le règlement UE 650/2012 sur les successions internationales prévoit dans son art. 20 pour l’application de la loi de l’État dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, même s’il s’agit de la loi d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne. Une loi unique régira alors l’ensemble de la succession puisque le modèle d’unité a été choisi par les rédacteurs du règlement à l’art. 21.

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