la CEDH et la Russie:l’aperçu des arrets en matière du respect de vie familiale

la CEDH et la Russie: l’aperçu des arrêts en matière du respect de vie familiale

 Il n’est plus possible aujourd’hui de pratiquer le droit de la famille  sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La jurisprudence est abondante, qu’il en aille des questions de paternité, du retrait de l’autorité parentale,  d’adoption, de mise en oeuvre effective du droit de visite ou de l’enlèvement parental. Les requêtes des citoyens russes ont fait l’objet de plusieurs arrêts dont parmi eux les arrêts suivants:

  • Dans l’arrêt Y.S. et O.S. c. Russie  la première requérante, de nationalité russe, épousa un ressortissant ukrainien (A.S.) et s’installa avec lui à Donetsk, en Ukraine. Après la naissance de leur fille (la seconde requérante), la première requérante quitta son époux et la seconde requérante.   En 2016, la requérante emmena sa fille en Russie sans obtenir le consentement du père de l’enfant. Mr. A.S. demanda en justice le retour de la fille en Ukraine en vertu de la Convention de La Haye. Un tribunal de district russe fit droit à cette demande. La Cour a affirmé l’analyse insuffisante de la question de l’existence d’un « risque grave » dans une décision ordonnant le retour d’un enfant dans une zone de conflit de l’est de l’Ukraine – par conséquence une violation de l’art.8 (quatre voix contre trois).
  • Dans l’arrêt Naltakyan c. Russie (n° 54366/08) datant du 20 avril 2021 (bien que la requete était placée 13 ans avant) les droits du père biologique et les droits de la famille nourricière se trouvaient en jeu.  En  l’espèce, la femme du requérant lui a menti que leur fils nouveau-né était mort à la naissance.  Elle a signé le document d’abandonement et a forgé la signature de son mari.  Le réquerant a appris sa survie un an et demi plus tard, après avoir reçu une demande de retrait de son autorité parentale sur l’enfant dans le cadre d’une procédure d’adoption par la famille nourricière.  Ses demandes de droit de visite et de garde  avaient été réjetées par les tribunaux et par les autorités de jeunesse. Invoquant  les  articles 6, 8 et 13  de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités de renvoyer son fils auprès de sa famille ainsi que de leur refus de lui accorder un droit de visite. Une violation de l’art.8 CEDH est constaté par la Cour.
  • L’arrêt  Makhmudova c. Russie (n° 61984/17)  du 1 décembre 2020 concernait l’inexécution de la décision ordonnant le retour de deux enfants de la requérante en Estonie. Trois tentatives d’exécution du jugement de retour fut abandonnées. En 2019, la requérante entama une procédure  pour que les enfants lui soient remis contre leur gré. La demande fut rejetée et ce rejet fut confirmé en appel. La Cour a estimé que  des mesures de remise forcée des enfants appartiennent aux obligations positives de l’Etat.   Violation de l’art.8 CEDH, 12.500 euros pour préjudice moral.
  • L’arrêt Vladimir Ushakov c. Russie (requête n° 15122/17) du 18 juin 2019 a incité la Cour de juger du respect de l’art. 8 CEDH en matière de l’enlèvement, par sa mère russe, d’un enfant à son père russe résidant à Finlande. Le tribunal de Saint-Pétersbourg (en écartant l’arrêt du tribunal compétent de 1ère instance) conclut que l’enfant en question n’avait pas sa résidence habituelle en Finlande, que son déplacement hors de Finlande et son non-retour de Russie n’étaient pas illicites au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye et que l’état de sa santé  relevait de l’exception au retour immédiat prévue à l’article 13 b) de la Convention de La Haye. La Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention.
  • La Cour s’est prononcé dans l’arrêt Zelikha Magomadova c. Russie   sur le retrait de l’autorité parentale. Il s’agissait d’une veuve, mère de 6 enfants  déchu de l’autorité parentale par sa belle-famille. Alors la Cour estimait que les décisions rendues   n’ont pas dûment tenu compte de l’intérêt supérieur des enfants. Ainsi, aucune raison n’a  été donnée pour expliquer en quoi une mesure aussi drastique  que le retrait de l’autorité parentale de la mère des enfants aurait été dans leur intérêt supérieur. La Cour a donc conclu à la violation de   l’art. 8 CEDH.
  • L’arrêt  Bogonosovy c. Russie (requête n°  38201/16) du 5 mars 2019, concernait des grand-parents  qui souhaitaient maintenir des liens avec leur  petite-fille après l’adoption de celle-ci par une autre famille.  La Cour a reconnu une violation de l’article 8 de la Convention dans le refus des autorités nationales d’examiner la possibilité  de préserver des relations entre grand parents et leur petite-fille postérieurement à l’adoption prévu que la législation russe prévoit cette possibilité (art. 137 du Code de la famille).
  • Le retour d’un enfant chez ses parents après un placement nourricier avec l’accord de de ses parents a donné lieu à l’arrêt V.D. et autres c. Russie  (72931/10) . La première requérante avait été nommée tutrice d’un enfant qui était atteint de graves pathologies. Pendant les neuf premières années de sa vie, l’enfant en question  a été pris en charge par la première requérante.  La Cour a jugé que la rigidité de la législation russe relative au droit de visite fixant  une liste limitative des personnes qui ont le droit de demeurer en contact avec un enfant, n’est pas conforme à l’article 8 de la Convention.

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