Protection des données personnelles

Selon l’article 6 de la Convention 108, les données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle d’un individu, ou à ses éventuelles condamnations pénales ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées.  

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