Procédure d’adoption en bref

12.09.2020

L’adoption est devenue un phénomène  qui a inspiré de nombreuses études et recherches dans les domaines du droit, de la sociologie, de l’anthropologie, de la psychologie et, éventuellement, d’autres disciplines. Depuis les années vingt, l’adoption était considérée principalement comme un service offert aux couples sans enfants – un moyen de leur fournir un enfant de substitution pour satisfaire leurs besoins émotionnels. Ce point de vue survit encore. Mais en même temps, il semble que la nouvelle conception de l’adoption soit qu’il s’agisse d’une forme primaire de garde d’enfants. Les implications des deux points de vue sont très différentes – des couples différents et des enfants différents sont jugés aptes à être adoptés, selon que l’adoption est considérée principalement comme un traitement curatif de l’infertilité ou comme une forme de protection.

Qualifications pour l’adoption en Russie

Qui peut être adopté? Seul un enfant de moins de 18 ans peut être adopté.  Lorsqu’il s’agit de l’adoption internationale,  les exigences supplémentaires doivent en outre être remplies :

  • l’enfant ne peut pas être placé dans une famille d’accueil en Russie ;
  • les parents de l’enfant, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, ne souhaitent pas l’adopter ;
  • douze mois se sont écoulés depuis la date d’entrée des informations sur un enfant dans la Base de Données Fédérale sur les enfants abandonnés.

 Qui peut adopter? Des applications au titre conjoint  et au titre  d’une personne seule  peuvent être faites. Seul un couple marié peut faire une demande conjointe. Une  demande au titre d’une personne seule  peut être faite par une personne célibataire ou par une personne mariée si l’autre époux est introuvable ou s’ils vivent séparés depuis plus d’un an et que son lieu de résidence est inconnu. Il semble que la question de l’état matrimonial est liée à l’aspiration du législateur à fournir à un enfant les modèles parentaux du  père et de la mère servant au mieux les intérêts de l’enfant. Ainsi, une différence de 16 ans entre le ou les futurs adoptants et l’enfant est nécessaire (art.128 du Code de la famille). La législation russe ne connaît pas l’exigence d’une limite d’âge maximale ou d’une différence d’âge maximale entre le ou les adoptants et l’adopté.

L’article 127 du Code de la famille impose certaines exigences aux futurs adoptants. Ils sont formulés de manière négative en ce sens que l’article contient une liste de circonstances rendant un candidat éventuel impropre à l’adoption. Ainsi, ne sont pas appropriés pour adopter:

  • les personnes incapables ou dont la capacité est limitée;
  • personnes dont  droit de garde leur était  retiré;
  • ex-adoptants, si l’adoption précédente a été révoquée par leur faute;
  • personnes ayant déjà été condamnées au pénal;
  • personnes dont le revenu ne permet pas d’assurer la prise en charge de l’enfant;
  • personnes qui ne possèdent pas de lieu de résidence permanent;
  • personnes dont les conditions d’hébergement ne sont pas conformes aux exigences et normes sanitaires et techniques;
  •  en raison de leur état de santé;
  • personnes qui n’ont pas suivi de cours de formation parentale («School of Foster Parents») en Russie ou, pour les citoyens étrangers, dans un pays respectif, si le programme de cours de formation parentale satisfait les autorités russes en ce qui concerne les matières couvertes;
  • personnes qui ont enregistré un partenariat entre personnes de même sexe conformément à la législation de leur pays respectif;
  • personnes célibataires – citoyens des pays où il est possible d’enregistrer un partenariat entre personnes de même sexe. 

Procédure d’évaluation   “Règles relatives au transfert d’enfants en vue de l’adoption et du suivi de leurs conditions de vie et de leur éducation dans les familles en  territoire de la Fédération de Russie”  prévoit une procédure d’évaluation spéciale pour les personnes souhaitant être enregistrées en tant qu’adoptant (s). L’autorité compétente est  l’autorité  de tutelle  où le ou les candidats déposent donc une demande de candidature ayant joint les documents suivants:

  • un CV;
  • un document du lieu de travail indiquant le niveau de salaire;
  • un document confirmant le droit au logement;           
  • une attestation du ministère de l’intérieur indiquant que  le candidat n’a pas été condamné pour un crime contre la santé ou la vie;
  • un certificat médical d’un établissement médical d’État ou municipal confirmant l’état de santé;
  • une eventuelle copie de l’acte de mariage;
  • un citoyen étranger qui n’est pas marié fournit en outre un document de l’autorité compétente de son État, attestant que la législation de cet État ne reconnaît pas le partenariat entre personnes de même sexe comme un mariage.

Les documents 2-4 sont valables un an à compter de leur délivrance et le certificat médical est valable 3 mois (art.6).

Après  avoir examinés  les conditions de vie et en tenant compte des documents joints, l’autorité des tutelles rédige  une déclaration d’éligibilité ou d’inéligibilité d’un ou des  candidat(s )(art.9).  C’est dans le cas d’éligibilité que les candidats auront  l’accès à la Base de données des enfants adoptables (disponible sur le site  http://www.usynovite.ru (seulement en russe)). 

Procédure judiciaire Les tribunaux de première instance du lieu de résidence de l’enfant sont compétents pour les connaître, les tribunaux de deuxième instance sont compétents pour connaître des affaires d’adoption internationale (l’article 269). L’audience se déroule à huis clos avec la participation  obligatoire :

  • d’une autorité de protection de l’enfance ;
  • d’un parquet dont la participation met l’accent sur l’intérêt public des affaires d’adoption ;
  • du ou des demandeurs, qui peuvent être accompagnés d’un avocat, comme c’est toujours le cas dans les affaires d’adoption internationale ;
  • et éventuellement d’autres personnes concernées (article 273 du Code de procédure civile). Qui pourraient être les autres personnes concernées est établi par le tribunal en fonction des circonstances et des faits de l’espèce.

A cet égard, le tribunal dоit toujours établir si l’enfant a des parents et des proches, et le cas échéant  quelles sont les raisons pour lesquelles ils ont refusé de l’accueillir  dans leur famille.  Par ailleurs, le  nombre de  citoyens russes ayant montré l’intérêt  dans l’adoption ou l’accueil  de l’enfant  et les motifs de leur refus de l’adopter ou de l’accueillir doit également être établi. Et cela en conformité à l’article 124 (4) du Code de la famille qui énonce  le principe de subsidiarité de l’adoption internationale.

Les parents doivent consentir à l’adoption (art. 129 du Code de la famille) ou s’en  étre dispensés  (art. 130 du Code de la famille). Le tribunal peut se passer de l’accord d’un parent (de la mère) si celui-ci (celle – ci):

  • ne peut pas  être trouvé;
  • ne jouit pas de la pleine capacité;
  • dont  droit de la garde a été retiré;
  • a abandonné l’enfant il y a plus de 6 mois.

La question de savoir si les futurs parents adoptifs parlent russe et, dans le cas contraire, comment ils vont surmonter la barrière de la langue est au centre de l’attention du tribunal dans chaque cas ainsi  que leur intention de promouvoir l’apprentissage de la langue russe par l’enfant.

En outre, le tribunal doit examiner si l’école de formation parentale complétée par les futurs parents adoptifs répond aux critères établis dans les Instructions approuvées par Ministère de l’Éducation le 20 août 2012 n° 623 intitulée “Approbation des programmes de formation des personnes souhaitant adopter un enfant abandonné“.

Étant donné que les affaires d’adoption internationale sont difficiles, la Cour Suprême de la Fédération de Russie publie des Aperçus de la jurisprudence portant sur l’adoption internationale (v. par exemple Aperçu  2020), où toute misapplication des dispositions légales  est mise en évidence.

Le droit de connaître son origine
Le droit de la famille russe adhère toujours fermement au principe de la stricte confidentialité de l’adoption.   A cet égard l’article 135 du Сode de la famille et l’article 270 du Сode de procédure civile prévoient que les requérants peuvent demander au tribunal de modifier le nom (nom de famille, patronyme et prénom) d’un enfant, son lieu de naissance et son âge (pas plus de trois mois). Dans le même esprit l’art. 139 du Code de la famille énonce la confidentialité de l’adoption. Il est à noter que la Cour Constitutionnelle de la Russie à finalement permis la levée de l’anonymat des parents biologiques longtempts morts de la personne adoptée (déja adulte) (l’arret de la Cour Constitutionnelle est disponible en anglais içi). Il s’agissait là d’exceptions concédées  pour permettre établir l’autre nationalité  dans le certificat de naissance de la fille de la personne adoptée.  
Divers
Le placement privé d’enfants en vue de leur adoption est interdit et sanctionné par la loi pénale.
Le suivi post-adoption est prévu par  la loi spéciale nommée «Règles relatives à la surveillance post-adoption par les consulats russes» de 2000 qui stipule une procédure à suivre par les parents adoptifs, soit par le biais du département consulaire du MAE russe, soit par le consulat russe du pays d’accueil pendant trois mois après l’arrivée de l’enfant dans le pays.

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