La pension alimentaire

Tous les parents, mariés ou non, ont le devoir d’assurer l’entretien financier de leurs enfants. Ce devoir de maintenance est établi à l’art. 27 (3) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, aux termes de laquelle «les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les parents puissent récupérer la pension alimentaire de l’enfant». Art. 60 du Code de la famille russe stipule que “l’enfant a le droit de recevoir une pension alimentaire de ses parents et d’autres membres de la famille”.
Les dispositions financières en faveur des enfants peuvent prendre la forme d’une contribution ordinaire à l’entretien d’un enfant, calculée comme la part – un quart du revenu d’un débiteur s’il ya un enfant, un tiers s’il y a deux enfants, etc. (art. 81 du Code de la famille). La Russie suit le système du «pourcentage du revenu» depuis sa création en 1936. Malgré les vifs débats parmi les experts et avocats  sur l’introduction du système de la somme fixée en fonction du revenu du parent débiteur, aucune modification n’a pas été apporté jusqu’au présent. Le coût de la prise en charge de l’enfant peut être calculé sous forme de somme forfaitaire – si le parent debiteur a  un revenu irrégulier ou variable, ou si ce parent perçoit son revenu entièrement ou partiellement en nature ou en monnaie étrangère, ainsi que dans d’autres cas, le tribunal a le droit de déterminer la contribution financière comme une somme fixée, à verser tous les mois, ou comme une part et comme une somme fixée(art. 83 du Code de la famille).
Les parents peuvent convenir par écrit des dispositions financières concernant la prise en charge de l’enfant (art.99 du Code de la famille). Une telle convention  doit être rédigée par un notaire et est exécutoire.
Si les parents ne parviennent pas à un accord sur l’entretien de l’enfant, une requête doit être introduite devant le tribunal conformément au chapitre 11 du Code de Procédure Civile.  La Russie n’est pas partie à la Convention de la Haye  2007 sur le recouvrement international des aliments, en revanche, la Bielorussie, le Kazakhstan, l’Ukraine  y sont parties.   

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