La pension alimentaire

Tous les parents, mariés ou non, ont le devoir d’assurer l’entretien financier de leurs enfants. Ce devoir de maintenance est établi à l’art. 27 (3) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, aux termes de laquelle «les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les parents puissent récupérer la pension alimentaire de l’enfant». Ainsi, l’art. 60 du Code de la famille russe stipule que “l’enfant a le droit de recevoir une pension alimentaire de ses parents et d’autres membres de la famille”.

Ce sont les tribunaux qui ont une compétence sur le calcul de la pension alimentaire  selon la formule suivant: un quart du revenu d’un débiteur s’il ya un enfant, un tiers s’il y a deux enfants, etc. (art. 81 du Code de la famille). La Russie suit donc le système du «pourcentage du revenu» depuis  1936. Malgré de vifs débats parmi les experts et les avocats  sur l’introduction du système de la somme fixée en fonction du revenu du parent débiteur, aucune modification n’a pas été apporté jusqu’au présent.  Ainsi, le coût de la prise en charge de l’enfant peut être calculé sous forme de somme forfaitaire  si certaines conditions existent – si le parent debiteur a  un revenu irrégulier ou variable, ou si ce parent perçoit son revenu entièrement ou partiellement en nature ou en monnaie étrangère, ainsi que dans d’autres cas. Alors, dans ces cas  le tribunal a le droit de déterminer la contribution financière comme une somme fixée, à verser tous les mois, ou comme une part et comme une somme fixée (art. 83 du Code de la famille).
Par ailleurs, les parents peuvent convenir par écrit des dispositions financières concernant la prise en charge de l’enfant (art.99 du Code de la famille). Une telle convention  doit être rédigée par un notaire et est exécutoire.
Si les parents ne parviennent pas à un accord sur l’entretien de l’enfant, une requête doit être introduite devant le tribunal conformément au chapitre 11 du Code de Procédure Civile.  C’est au parent créancier de prouver que le parent débiteur a les moyens nécessaires. Il faut donc bien préparer son dossier  en réunissant tous les justificatifs de revenus et charges.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le soutien des enfants n’est  pas  assuré par l’État. Par contre, l’Etat sanctionne un débiteur défaillant par des poursuites administratives et pénales:

Il est à noter que la Russie n’est pas partie à la Convention de la Haye  2007 sur le recouvrement international des aliments, en revanche, la Bielorussie, le Kazakhstan, l’Ukraine  y sont parties.   Par ailleurs, le Ministère de la Justice de la Russie a recemment annonçé ses plans d’adhérer finalement à la Convention 2007.

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