– Loi « Sur les actes de l’état civil » No 143-LF, article 16 du 15.11.97 ;

– Ordre du Ministère de la santé publique de la Fédération de Russie No 67 « Sur l’application de la procréation      médicale assistée (PMA) dans le traitement de l’infertilité féminine et masculine » ;

Fondements de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé des citoyens No 5487-1, notamment l’article 35 .