Le divorce et la liquidation du régime matrimoniale

Sous l’influence de la Révolution de 1917, le législateur  de l’époque, soucieux de supprimer l’inégalité entre la femme et l’homme, a prononcé la liberté   de divorce  dans le Code des lois sur le mariage, la famille et la tutelle de 1927.   Les intérventions législatives au cours  du temps passé ont apporté les modifications, mais le droit du divorce russe est très liberal. Le chapitre IV du Code de la famille  traite des causes et de la procédure de divorce. Si les époux n’ont pas d’enfants mineurs et si les deux en sont consentis, la procédure est administrative. La réquete se porte devant l’autorité des actes d’état civil. Le mari n’a pas droit de divorcer sa femme si elle est enceinte et pendant un an après la naissaince d’un enfant sans le consentement  de sa femme(art. 17 du Code de la Famille).  Si l’époux a  été condamné au moins à troix ans de prison, s’il est devenu incapable, la procédure est elle aussi administrative. 

S’il y a des enfants mineurs communs, le divorce est accordé par une procédure judiciaire devant un tribunal de 1ère instance. Le droit de divorce russe ne prévoit pas la separation des époux en tant qu’une insitution légale ou en tant qu’une étape de divorce.  

Selon art. 22 du Code de la famille  une rupture irréparable du mariage doit être établie par un juge. En évaluant la rupture du mariage, le juge  peut prendre en compte les circonstances suivantes: Dépendance alcoolique de l’un des époux;  Manque d’intimité entre les époux; Séparation de facto;· L’abandon; L’adultère; L’incapacité biologique d’avoir un enfant, etc. Si les époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce, le juge peut s’écarter de l’etablissement des faits constitutifs de la rupture irréparable du lien conjugal.

En cas de divorce d’un citoyen (une citoyenne) russe  avec une étrangère (un étranger)  les juridictions russes appliqueront les dispositions du droit russe.  

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