Le divorce et la liquidation du régime matrimonial  en droit russe

Sous l’influence de la Révolution de 1917, le législateur  de l’époque, soucieux de supprimer l’inégalité entre la femme et l’homme, a prononcé la liberté   de divorce et laïcisé l’état civil d’un seul coup dans le Code des lois sur le mariage, la famille et la tutelle de 1918.   Bien sur que les intérventions législatives au cours  du temps passé (en 1927, en 1968, en 1995) ont apporté les modifications, mais l’approche du législateur quant au droit du divorce  est toujours  restée très liberale et fondée sur le concept de ‘divorce sans faute’. Il est à noter ainsi que depuis les années 1920, le droit de la famille en Russie est une branche du droit autonome par rapport au droit civil ce qui constitue un trait particulier du droit russe.

Le chapitre IV du Code de la famille n’admet  qu’une cause unique de divorce, celle résultant de l’échec du mariage. Le Code de la famille  reconnaît deux procédures de divorce:

 Si les époux n’ont pas d’enfants mineurs et si les deux en sont consentis, la procédure en est administrative. La réquete se porte devant l’officier des actes de l’état civil. Suite à la pandémie Covid19, on peut envoyer la réquete  de divorce via Gosuslugi – la platforme des services étatiques digitale. En outre, si l’un des époux a  été condamné au moins à troix ans de prison, s’il  est devenu incapable, la procédure est elle- aussi administrative.

S’il y a des enfants mineurs communs,  le divorce est accordé par le tribunal de 1ère instance. Contrairement à la France, il n’y a pas de juges des affaires familiales en Russie. L’autre particularité tient à l’interdiction de divorcer sa femme si elle est enceinte et pendant un an après la naissaince d’un enfant sans son consentement (l’art. 17 du Code de la Famille). En outre, le droit de divorce russe ne prévoit pas la separation des époux en tant qu’une insitution légale ou en tant qu’une étape de divorce.

Comme le précise l’art.  22 du Code de la famille,  une rupture irréparable du mariage doit être établie par un juge. En évaluant donc la rupture du mariage, le juge peut prendre en compte les circonstances suivantes:

Par ailleurs, si les époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce, le juge peut s’écarter de l’etablissement des faits constitutifs de la rupture irréparable du lien conjugal. En outre, dans le cadre de l’examen d’une demande de divorce, le tribunal est tenu de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et la portée de participation de chacun des parents à son entretien.

En effet, environ 80 % de tous les divorces sont prononcés par voie judiciaire – voir à cet égard   la Note Explicative de projet de loi n° 1056247-6 relatif aux modifications du Code de la famille et de l’article 233 du Code de procédure civile.  Il est à noter que le législateur  a essayé de renforcer la position du mariage  en allongeant le délai d’enregistrement du divorce par un officier d’état civil d’un mois à trois mois et en allongeant la procédure judiciaire jusqu’à 6 mois en vue de  permettre de  résoudre les controverses de époux dans le processus de médiation. Malheureusement, le projet de loi n’a pas été adopté.

Enfin, les aspects du droit international privé sont aussi de l’importance en la matière. Ainsi, en cas de divorce d’un citoyen (une citoyenne) russe  avec une étrangère (un étranger)  les juridictions russes appliqueront les dispositions du droit russe (art.160 para 1 du Code de la famille).

Liquidation du régime matrimonial La question se pose alors sur la liquidation des biens communs des époux, la question souvent la plus épineuse  du point de vue juridique.  Ainsi, l’art. 256 du  Code civil  et les articles 34-39 du Code de la famille concernent la propriété commune des époux.  Pour éviter des contradictions  entre ces dispositions,  le projet de révision du droit de co-propriété des époux  prévoit en effet le partage des biens communs des époux d’un seul coup, en l’attribuant à chacun d’eux sa part.

Il est à noter également, qu’en droit actuel les cohabitations hors mariage sont resté en dehors du droit de la famille russe. En effet, le législateur a essayé de les attribuer un statut légal, en accordant le régime de co-propriété aux biens acquis pendant cohabitation hors mariage,  mais la proposition de loi n*368962-7 “Sur la modification du Code de la famille à propos de statut légal des cohabitations hors mariage” à été mis à coté en juillet 2018.

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