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Le divorce en droit russe est devenu ouvert à tous après la Révolution de 1917. Le législateur de l’époque, soucieux de supprimer l’inégalité entre la femme et l’homme, a prononcé la liberté de divorce et laïcisé l’état civil d’un seul coup dans le Code des lois sur le mariage, la famille et la tutelle de 1918. Bien sur que les intérventions législatives au cours du temps passé (en 1927, en 1968, en 1995) ont apporté les modifications, l’approche du législateur était toujours de ‘divorce sans faute’.
Il est à noter ainsi que depuis les années 1920, le droit de la famille en Russie est une branche du droit autonome par rapport au droit civil ce qui constitue un trait particulier du droit russe.
Alors, le Code de la famille reconnaît deux procédures de divorce:
Si les époux n’ont pas d’enfants mineurs et si les deux en sont consentis, la procédure en est administrative. Dans ce cas, la réquete se porte devant l’officier des actes de l’état civil. Suite à la pandémie Covid19, on peut envoyer la réquete de divorce via la platforme des services étatiques digitale Gosuslugi.
En outre, si l’un des époux a été condamné au moins à troix ans de prison, s’il est devenu incapable, la procédure est elle- aussi administrative.
Si les époux ont des enfants mineurs communs, le divorce est accordé par le tribunal de 1ère instance. Contrairement à la France, il n’y a pas de juges des affaires familiales en Russie. L’autre particularité tient à l’interdiction de divorcer sa femme si elle est enceinte et pendant un an après la naissaince d’un enfant sans son consentement (l’art. 17 du Code de la Famille). En outre, le droit de divorce russe ne prévoit pas la separation des époux en tant qu’une insitution légale ou en tant qu’une étape de divorce.
Comme le précise l’art. 22 du Code de la famille, une rupture irréparable du mariage doit être établie par un juge. En l’évaluant, le juge peut prendre en compte les circonstances suivantes:
Par ailleurs, si les époux s’entendent, le juge peut s’écarter de l’etablissement de la rupture irréparable du lien conjugal.
En effet, environ 80 % de tous les divorces sont prononcés par voie judiciaire – v. à cet égard la Note Explicative de projet de loi n° 1056247-6 relatif aux modifications du Code de la famille et de l’article 233 du Code de procédure civile. Il est à noter que le législateur a essayé de renforcer dans ce projet de loi (qui n’a pas été adopté) la position du mariage en allongeant le délai du divorce dans la procédure judiciaire (6 mois) et administrative (3 mois). Dans le meme ésprit, la médiation familiale prévue depuis 2011, est un recours dans les situations de conflits entre conjoints.
La question se pose alors sur la liquidation des biens communs des époux, la question souvent la plus épineuse du point de vue juridique. Ainsi, l’art. 256 du Code civil et les articles 34-39 du Code de la famille concernent la propriété commune des époux. Pour éviter des contradictions entre ces dispositions, le projet de révision du droit de co-propriété des époux prévoit en effet le partage des biens communs des époux dans leur integralité, en l’attribuant à chacun d’eux sa part.
Il est à noter également, qu’en droit actuel les cohabitations hors mariage sont restées en dehors du droit de la famille russe. En effet, le législateur a essayé de les attribuer un statut légal, en accordant le régime de co-propriété aux biens acquis pendant cohabitation hors mariage, mais la proposition de loi n° 368962-7 relative à la modification du Code de la famille à propos de statut légal des cohabitations hors mariage à été mis à coté en juillet 2018.
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