La garde des enfants

Les deux questions principales qui se posent à propos des enfants en rupture de famille sont de savoir  auquel parent  sera attribué  le droit de garde sur l’enfant  et qui aura le droit de  lui contacter. Il est à noter que la terminologie des droits nationaux diffère. La formule «droits et devoirs parentaux» est utilisée dans le Code de la famille russe en tant qu’une institution légale intégrale. Les parents d’un enfant, qu’ils soient mariés ou non, ont des droits et des devoirs parentaux égaux envers leurs enfants.  Les droits et devoirs parentaux consistent  dans la responsabilité et le pouvoir légal des parents de prendre les décisions nécessaires pour l’enfant mineur en ce qui concerne son éducation, sa représentation,  son pourvoie  financier  et l’administration de ses biens (art. 60, 63, 64 Code de la famille).

Les parents qui n’ont pas une résidence commune doivent déterminer d’un commun accord la résidence de l’enfant (article 65 du Code). À défaut d’accord, le différend doit être tranché par le juge, compte tenu des intérêts et de l’opinion de l’enfant, ainsi que des éléments suivants : l’âge de l’enfant, son attachement à chaque parent et ses rapports avec lui, les qualités morales des parents ou autres éléments de leur personnalité respective, et les opportunités d’éducation et de développement qu’ils offrent respectivement à l’enfant (y compris la profession et les modalités de l’organisation des activités professionnelles du parent, ainsi que sa situation financière et familiale). Depuis mai 2011, la loi ouvre aussi à chacun des parents la possibilité de saisir le tribunal civil d’une demande de décision provisoire sur la résidence de l’enfant, en attendant le jugement au fond. Le droit de résider avec l’enfant permets de prendre principalement soin de lui, mais les dispositions légales ne sont pas susceptible d’une nette frontière entre le droit de garde et le droit de visite, les deux parents étant égaux dans ses droits et devoirs.

Le parent résidant séparément de l’enfant a le droit de communiquer avec lui, de prendre part à son éducation et d’être impliqué dans les questions relatives à son instruction (article 66). De son côté, le parent qui habite avec l’enfant ne doit pas empêcher cette communication, sauf si elle nuit à la santé psychique et physique de l’enfant ou à son développement moral. Si un jugement a été rendu et que l’autre parent manque gravement à son exécution, le juge peut délivrer une ordonnance fixant, compte tenu des intérêts de l’enfant et de son opinion, la résidence de l’enfant chez le parent qui résidait jusque-là séparément. En tout état de cause, celui-ci a droit à la communication des informations relatives à l’enfant de la part des établissements éducatifs ou médicaux, services sociaux ou autres. Un refus d’information peut être contesté devant un tribunal. Selon la Cour constitutionnelle de Russie, les dispositions de l’article 66 du Code n’ont pas pour vocation de restreindre le champ des droits parentaux du parent qui n’habite pas avec l’enfant (décision no 665-O-O du 23 juin 2009).

La mise en oeuvre d’un droit de visite transfrontalière  exige de trouver des arrangements souples  qui puissent être adaptés aux changements de circonstances. En pratique le parent habitant à l’étranger  souhaitant de faire valoir son droit de visite, s’adresse aux service sociaux du lieu de résidence de l’enfant. Des dispositions de la Convention de La Haye 1980 (article 21) peuvent être invoquées dans les 8 tribunaux compétents (à Moscou, St-Petersbourg, Novosibirsk, Piatigorsk, Nizhniy Novgorod, Khabarovsk,Ekaterinbourg,  Rostov-na-Donu ).  

Il convient de mentionner que la loi russe ne connaît pas le terme “la garde alternée” ou “la résidence alternée”, et ce contre Résolution 2079 (2015)  du Conseil de l’Europe adressée aux États membres visant notamment à introduire dans leur législation la résidence alternée des enfants  ou, le cas échéant, à en faire un plus grand usage de ce qui est souvent la meilleure alternative pour préserver le lien entre l’enfant et ses parents.​

Profitez d'une assistance juridique fiable et effective

Avocate du droit de la famille

Mes coordonnées

+7 977 366 13 76
familylawyer.expert@gmail.com
expert_family_lawyer