La garde des enfants

Il est établi que les deux questions principales qui se posent à propos des enfants en rupture de famille sont de savoir  auquel parent  sera attribué  le droit de garde sur l’enfant  et qui aura le droit de  lui contacter. Il est à noter que la terminologie des droits nationaux diffère. La formulation «droits et devoirs parentaux» est utilisée dans le Code de la famille russe en tant qu’une institution légale intégrale. L’égalité juridique des parents d’un enfant s’exprime par la dispoition suivante: “Les parents d’un enfant, qu’ils soient mariés ou non, ont des droits et des devoirs parentaux égaux envers leurs enfants.  Les droits et devoirs parentaux consistent  dans la responsabilité et le pouvoir légal des parents de prendre les décisions nécessaires pour l’enfant mineur en ce qui concerne son éducation, sa représentation,  son pourvoie  financier  et l’administration de ses biens” (art. 60, 63, 64 du Code de la famille).

En outre, les parents doivent  déterminer d’un commun accord la résidence de l’enfant (article 65 du Code de la famille). À défaut de tel accord, le différend doit être tranché par le tribunal, qui, selon la Cour Suprème,  doit tenir compte  des intérêts et de l’opinion de l’enfant (à partir de 10 ans), ainsi que des éléments suivants :

  • l’âge de l’enfant,
  • son attachement à chaque parent et ses rapports avec lui,
  • les qualités morales des parents ou autres éléments de leur personnalité respective,
  • les opportunités d’éducation et de développement qu’ils offrent respectivement à l’enfant,
  • sa profession, 
  • sa situation financière et familiale

 Le droit de résider avec l’enfant permets de jouir la vie quotidienne avec l’enfant et de prendre principalement soin de lui. Alors le parent résidant séparément de l’enfant a le droit de communiquer avec lui, de prendre part à son éducation et d’être impliqué dans les questions relatives à son instruction (article 66 du Code de la famille). De son côté, le parent qui habite avec l’enfant ne doit pas empêcher cette communication, sauf si elle nuit à la santé psychique et physique de l’enfant ou à son développement moral. Si un jugement a été rendu et que l’autre parent manque gravement à son exécution, le juge peut délivrer une ordonnance fixant, compte tenu des intérêts de l’enfant et de son opinion, la résidence de l’enfant chez le parent qui résidait jusque-là séparément. En tout état de cause, celui-ci a droit à la communication des informations relatives à l’enfant de la part des établissements éducatifs ou médicaux, services sociaux ou autres. Un refus d’information peut être contesté devant un tribunal. 

On remarque que la mise en oeuvre d’un droit de visite transfrontalière  exige de trouver des arrangements particuliers. Bien entendu, la bonne foi et l’esprit de conciliation en est nécessaire. En pratique le parent habitant à l’étranger  souhaitant de faire valoir son droit de visite, s’adresse aux service sociaux du lieu de résidence de l’enfant. Des dispositions de la Convention de La Haye 1980 (article 21) peuvent être invoquées dans les 8 tribunaux compétents (à Moscou, St-Petersbourg, Novosibirsk, Piatigorsk, Nizhniy Novgorod, Khabarovsk,Ekaterinbourg,  Rostov-na-Donu ).  

Enfin, il convient de mentionner que la loi russe ne connaît pas le terme “la garde alternée” ou “la résidence alternée”, et ce contre Résolution 2079 (2015)  du Conseil de l’Europe adressée aux États membres visant notamment à introduire dans leur législation la résidence alternée des enfants  ou, le cas échéant, à en faire un plus grand usage de ce qui est souvent la meilleure alternative pour préserver le lien entre l’enfant et ses parents.​

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