La Convention concernant la competence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la cooperation en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants de 1996

17.02.2020

Présentation: La Convention de la Haye 1996 est entrée en viguer pour la Russie le 1 juin 2013 suite  à la Loi Fédérale №62-ФЗ de 5 juin 2012.  Il apparaît que la législation russe doit s’etre adapter à cet instrument pour régler des cas internationaux relevant de la protection de l’enfant. La mise en cohérence du Code de procédure civil russe qui ne prévoit pas la possibilité de reconnaître une décision à caractère asministrative reste une question primordiale à cette égard.

Champ d’application Aux fins de la Convention de la Haye 1996  l’expression  “responsabilité parentale”  comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant. Le terme  “responsabilité parentale”  est expliqué  dans les actes de Conseil de l’Europe, en particulier, en Recommendation   No. R (84) 4  du  28  février 1984,  en Règlement Brussels II.   Il est à noter que c’est en Grand Bretagne, au Norvege, Portugal et en République Tchèque (rodičovská odpovědnost) qu’on utilise le terme ‘responsabilité parentale’. En autres pays les lois utilisent les termes différents –  «elterliche Sorge» en Allemagne,  «l’autorité parentale» en France, «potestà genitoriale» en Italie,  droits parentaux en Bulgarie.  Le droit russe utilize la notion des droits et obligations parentaux.

Les mesures prévues à l’article premier peuvent porter notamment sur :

  1. a)l’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci ;
    b)le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;
    c) la tutelle, la  curatelle  et  les        institutions         analogues ;
    d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de  le  représenter ou  de  l’assister ;
    e) le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue ;
    f) la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l’enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant ;
    g) l’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’enfant.

Sont exclus du domaine de la Convention :

  1. a)l’établissement et la contestation de la filiation  ;
    b) la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption;
    c) les nom et prénoms de l’enfant ;
    d) l’émancipation ;
    e) les obligations alimentaires;
    f) les trusts et successions ;
    g) la sécurité sociale;
    h) les mesures publiques de caractère général en matière d’éducation et de santé ;
    i) les mesures prises en conséquence d’infractions pénales commises par des enfants ;
    j) les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration.

Chapitre II Compétence L’Autorité Centrale dans le cadre de la Convention de la Haye 1996 en Russie  est le Ministère de l’education de la Russie. Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (Art. 5). L’utilisation de la résidence habituelle comme facteur de rattachement principal est commune à toutes les Conventions modernes de La Haye relatives aux enfants. Le recours aux autres facteurs de rattachement  tel que la presence d’ un enfant (ou de ses biens), nationalité de l’enfant, lien étroit est  subsidiaire. Le principe de la subsidiarité de compétence est  explicitement formulée dans la Convention.  Les art. 8 et 9 permettent  aux autorités compétentes de transférer ou d’accepter la compétence de prendre des mesures tendant à la protection de l’enfant. Les Etats contractants dont une autorité peut être requise ou saisie sont:

a)un Etat dont l’enfant possède la nationalité,
b)un Etat dans lequel sont situés des biens de l’enfant,
c) un Etat dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage,
d) un Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit.

Une demande de transfert de compétence peut être effectuée soit  par l’autorité de l’Etat de la residence habituelle de l’enfant soit par l’autorité de l’Etat dont competence découle du para.2 art.8:

Dans tous les cas d’urgence, les autorités de l’État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires (art.11).

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye[1] donne des exemples de situations d’« urgence »:

(1) l’enfant se trouve hors de l’État de sa résidence habituelle et un traitement médical est nécessaire, mais le consentement des parents ne peut être obtenu en vue du traitement ;

 (2) l’enfant entretient un contact avec un parent qui ne vit pas avec lui, hors de son État de résidence habituelle, et formule des allégations de violences à l’encontre du parent;

 (3) des biens périssables appartenant à l’enfant doivent être vendus rapidement ;

(4) un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et, dans le cadre d’une procédure fondée sur la Convention de La Haye de 1980, des mesures doivent être mises en place d’urgence pour garantir le retour sans danger de l’enfant dans l’État contractant de sa résidence habituelle

Indépendamment des cas d’urgence, l’article 12 prévoit un chef de compétence spécifique qui permet aux autorités d’un État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant de prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat.

La Convention de 1996 ne modifie ni ne remplace le mécanisme établi par la Convention de 1980 pour traiter les situations d’enlèvement international d’enfants . Les art. 7 et 50 prévoient  la possibilité  d’appliquer  le mécanisme  de retour immediat prévu par la Convention de la Haye 1980 par les Etats non participant à la Convention de la Haye 1980.

Chapitre III – Loi applicable art. 15  Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.

L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, l’exercice de la responsabilité parentale, le retrait de la responsabilité parentale, modification de  ses conditions est régi par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant.

Toute mesure prévoyant la modification ou le retrait total de la responsabilité parentale prise par l’autorité judiciaire ou administrative d’un État contractant est une mesure tendant à la protection de la personne de l’enfant entrant dans le champ d’application matériel de la Convention et doit donc être prise en conformité avec les règles de la Convention relatives à la compétence et à la loi applicable.

Au sens du présent chapitre, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l’exclusion des règles de conflit de lois, ce qui permet d’éviter le renvoie.

Chapitre IV – Reconnaissance et exécution  les mesures de protection prises par les autorités d’un État contractant doivent être reconnues « de plein droit » (art. 23(1)).  En Russie la procédure de reconnaissance est réglementée par le chapitre 45 du Code de procédure civil russe. Des juridictions d’appel sont compétentes de trancher les questions de réconnaissance et d’exécution des jugements etrangers.  Dans l’ordonnance  rendu le 26 Janvier 2016 (non-publiée)  le tribunal de Saint Pétérsburg a refusé de reconnaitre de plein  droit le judgement d’un tribunal danois attribuant la garde parentale exclusive au père d’un enfant.  Le motif pour fonder le refus était l’art. 23 (d) de la Convention de la Haye, à savoir, contrariété  à l’ordre public de l’Etat requis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’ordre public  russe était fait intervenir par le fait que ni l’opinion des autorités russes compétentes ni celle de l’enfant agé plus de 10 ans  n’étaient pas tenu compte par le  tribunal danois.

Chapitre V  Selon l’art. 35 lorsqu’un parent résidant dans un État contractant souhaite obtenir ou conserver un droit de visite/de contact à l’égard d’un enfant qui a sa résidence habituelle dans un autre État contractant, il peut demander aux autorités de son État de résidence de recueillir des informations ou des preuves et de se prononcer sur son aptitude à exercer le droit de visite / de contact et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’exercer. Art. 40 Les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’État contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés. Les États contractants ne sont pas obligés de fournir ces certificats. Alors, la Russie n’a pas designee l’autorité compétente en ce regard.

Selon l’art. 52 cette Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la Convention. Les accords conclus par des États contractants portant sur les matières entrant dans le champ d’application de la Convention n’influeront pas sur son application entre ces États contractants. A l’heure actuelle, le principal instrument pour la Russie et les pays de CEI est la Convention de Minsk 1993   retenant le rattachement à la nationalité de l’enfant.

Conclusion  En absence de la Loi de la mise en oeuvre de la Convention de 1996,  l’ application pratique soulève de nombreuses questions dont quelque unes sont exposées ci-dessous:

1) Le Code de procedure civil russe contient dans son Chapitre 45 des dispositions  permettant reconnaitre des jugements rendus par des juridictions etrangères.  Il en est  nécessaire d’entamer une procédure spéciale  loin d’etre  ‘une procédure simple et rapide’ selon le formule de l’art.26 (2) de la Convention de la Haye 1996.   Des mesures de protection de l’enfant prises en forme d’une decision émanant d’une autorité administrative ne sont pas susceptible d’etre reconnues en Russie.

2)  La Cour Supreme est fortement appelé à intervenir et adopter des lignes directrices traitant l’application des Conventions de la Haye. La participation des juges en Réseau International des juges de la Haye parait tout à fait  nécessaire et c’est à la Cour Supreme de désigner un telle juge.

3)La notion de  résidence habituelle ne fait pas l’objet d’aucune provision speciale   dans le texte de la  loi relative à la tutelle et curatelle  ce qui mène au refus de transférer la competence si l’enfant ayant une double nationalité est present en Russie.

© 2019 Daria Borminskaya

[1] https://assets.hcch.net/docs/5eadb8e0-db64-4f0a-98de-a7254837a419.pdf  С. 72

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