L’influence de la CEDH sur la législation russe en matière des droits de personnes souffrantes de maladies mentaux

18.03.2021

Depuis son adhésion en 1998 à la CEDH, la Russie a eu un grand nombre de requêtes présentées contre elle  et une jurisprudence importante a été développée. Mais  l’impact de la CEDH  sur la législation russe est limité en raison de plusieurs facteurs tels que le caractère déclaratoire des arrêts de la CEDH, l’approche rigide adoptée par la Cour constitutionnelle russe qui a déclaré la primauté juridique nationale en 2015, etc.   Mais il y a les cas quand un  impératif d’adopter  des mesures générales pour faire face aux violations constatées par la CEDH a abouti aux grandes réformes législatives.  Au titre d’exemple, on peut citer   9 arrêts concernant des violations relatives à la procédure de privation de la capacité légale  et à l’hospitalisation psychiatrique, parmi lesquels l’affaire Chtoukaturov (delivré le 27 mars 2008). Cet  arrêt  est devenu un tournant dans la pratique de la CEDH sur la question des droits des personnes atteintes de troubles mentaux, en définissant le niveau de protection de leurs droits de la vie privée dans le sens de l’ art.8 et leur droits de procès équitable dans le sens de l’ art. 5 de la CEDH.

 En décembre 2004 suite à la demande de sa mère,  le requérant était déclaré  incapable par le tribunal de district.  Le tribunal de district examina la demande au cours d’une audience à laquelle assistèrent le procureur de district et un représentant de l’hôpital psychiatrique où le requérant avait été interné au cours de l’année. Le requérant, qui n’avait pas été informé de la tenue de l’audience, n’y assista pas.   Il était  placé sous tutelle de sa mère, qui le fit interner dans un hôpital psychiatrique. Le requérant se vit refuser tout contact avec le monde extérieur. Avec son avocat, il demanda à de nombreuses reprises à diverses autorités, dont le procureur de district, de l’autoriser à sortir de l’hôpital, mais en vain. Le procureur de district informa l’avocat du requérant que  c’était à  la tutrice du réquerant de décider de toutes les questions afférentes à sa sortie éventuelle. Le recours du réquerant à contester la décision a été rejeté sans examen suite à l’ art. 222 du Code de procédure civile car une personne incapable était déporvue de la capacité  d’agir en son nom.

La CEDH a indiqué que la privation de la capacité civile avait des conséquences graves sur l’autonomie personnelle du réquerant dans presque tous les aspects de la vie et entraînait des restrictions potentielles à sa liberté. De plus, le requérant jouait un double rôle dans la procédure car, outre qu’il était partie à celle-ci, il était aussi le principal objet de l’étude du tribunal. Sa participation à la procédure était donc nécessaire tant pour qu’il puisse présenter sa défense que pour permettre au juge de se former une opinion quant à ses facultés mentales. Dès lors, la décision du juge de trancher l’affaire sur la base de preuves documentaires, sans voir ni entendre le requérant – lequel, en dépit de son état, était relativement autonome – était déraisonnable et a enfreint le principe du contradictoire. La présence d’un représentant de l’hôpital et du procureur de district, qui ne sont pas intervenus au cours de l’audience de dix minutes, n’a pas conféré à la procédure un caractère réellement contradictoire. La procédure qui s’est déroulée devant le tribunal de district n’a pas été équitable. Le tribunal se fonda sur un rapport médical de 2004 à partir duquel il n’était pas clair quelles actions le requérant ne pouvait pas comprendre ou contrôler en raison d’une maladie (para 91-93 de l’arrêt).

 En outre, la CEDH a souligné  que les normes sur la capacité des personnes physiques figurant aux articles 21, 29 et 30 du Code civil ne reconnaissent que deux cas de figure opposés : la capacité totale et l’incapacité totale mais pas de situation intermédiaire (sauf pour les toxicomanes et les alcooliques), ce qui n’était pas conforme aux standards européens.   

Après l’arrêt de la CEDH, la Cour Constitutionnelle de la  Russie a examiné  la plainte de Mr Pavel Shtukaturov et de deux autres  requérants et a déclaré certaines dispositions du Code de  procédure civile et de la  Loi sur les soins psychiatriques inconstitutionnelles. A cela s’est ajouté un autre arrêt de la Cour Constitutionnelle  du 27 juin 2012 suite à la plainte de Mme Irina Delova qui a déclaré art. 29,31 et 32 du Code civil  contraires à la  Constitution et à donné au législateur russe un impératif de porter réforme desdites articles.  

Le Code de procédure civile et  la Loi sur les soins psychiatriques ont été amendé par la Loi du 6 avril 2011 66-ФЗ, qui a introduit

  • l’obligation d’obtenir une ordonnance du juge pour l’hospitalisation psychiatrique;
  • l’obligation d’informer personnellement toute personne souffrant de maladie mentale de l’audition de son  affaire par tribunal, en vue d’y rendre possible sa participation personnelle;

Depuis la loi de 2012  № 302-ФЗ Le Code Civil  prévoit dans son art. 30 une troisième forme d’incapacité juridique intermédiaire pour les personnes ayant des troubles mentaux, similaire à celle des mineurs de 14 à 18 ans.

Le Rapport d’action sur l’exécution des arrêts   du 18 novembre 2020, préparé par le Comité des Ministres,révèle que les mesures adoptées par le gouvernement russe, ont abouti à un résultat effectif.

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