Entraide judiciaire internationale en matière civile

09.10.2021

Le phénomène de mobilité internationale a entraîné un grand nombre de relations personnelles susceptibles à donner lieu aux litiges transfrontaliers portant sur la paternité, le divorce, la garde et l’entretien des enfants, etc. Dans de tels cas,  les juges et les  avocats sont souvent confrontés à des questions d’entraide judiciaire internationale en matière civile [et familiale]. Outre les demandes de notification, il s’agit de demandes relatives à l’obtention de preuves – p. ex. l’audition de témoins, l’interrogation des parties, la production de documents.

Les fondements juridiques de l’entraide judiciaire internationale dans la législation russe sont les suivants :

1 Le Code de procédure civile 2002 (ci-après – CPC), sa Section V contenant les dispositions pertinentes dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale. En vertu du CPC, les personnes physiques et  entités étrangères doivent être notifiées de la même manière que les citoyens russes, à moins qu’un traité international n’en dispose autrement.

2 Il existe  avec certains Etats des accords bilatéraux sur l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale,  dont beaucoup remontent à l’URSS, la Russie ayant  prolongé leur effet (la liste des pays avec lesquels la Russie a conclu de tels accords). 

3 Les conventions multilatérales dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière civile dont la Russie est partie, sont:

  • la Convention de La Haye sur la procédure civile 1954 ;
  • la Convention de La Haye relative à la signification et  la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale 1965;
  • la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale 1970.

En matière de notification La Convention sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou en matière commerciale de 1965 (ci-après – Convention Notification) s’aligne  en substance sur la procédure prévue par la Convention de La Haye de 1954, avec l’ajout d’un format plus « flexible», prenant en compte les différentes approches dans les pays de droit romano-germanique et anglo-américain. Ainsi, si dans les pays de droit romano-germanique, la signification des actes de justice est effectuée par des fonctionnaires, dans les pays de droit anglo-américain,  elle est à la charge des parties.

La Convention Notification est entrée en vigueur pour la Russie le 1er décembre 2001 suite à la signature de la Loi fédérale n° 10-FZ relative à l’adhésion à la Convention de La Haye relative à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. L’Autorité centrale est le Ministère de la Justice de la Russie.

La  Convention Notification  vise tant les «actes judiciaires» que les «actes extrajudiciaires»   en matière civile et commerciale. Elle ne s’applique pas lorsque l’adresse de la personne est inconnue (art. 1 (2)).

Voie ordinaire – art. 2 à 7 de la Convention Notification.

La Convention implique une coopération mutuelle des Etats participants  par le biais du système des Autorités centrales, qui sont chargées de recevoir les demandes de notification en provenance d’un autre Etat participant et d’y donner suite.  Par contre, l’envoi de demandes ne doit pas nécessairement passer par sa «propre» Autorité centrale. A cet égard,  la Russie a déclare  que les autorités suivantes sont compétentes pour envoyer des demandes:

  • Tribunaux;
  • Organes fédéraux du pouvoir exécutif et organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie;
  • Office du procureur fédéral ;
  • Officiers d’état civil;
  • Notaires;
  • Autorités de tutelle et de curatelle;
  • Avocats

A son art. 3, la Convention Notification  prescrit l’utilisation par les Etats contractants d’une formule modèle pour demander la notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires. La formule modèle et les pièces à notifier sont transmises en deux exemplaires (art. 3, al. 2). La légalisation des pièces ou toute autre formalité équivalente ne peut pas être exigée.

Voies alternatives – art. 8-10 de la Convention Notification

des voies alternatives de notification sont les suivantes:

  • par le biais d’agents consulaires ou diplomatiques de l’Etat d’origine
  • par le biais des commissaires 
  • par la voie postale.

Il convient de noter que la  notification par la voie postale est probablement la plus courante, mais en même temps la plus controversée parmi les voies alternatives.  C’est pourquoi lors de la signature de la Convention Notification, de nombreux pays ont déclaré donc l’inapplicabilité de cette voie (Argentine, Bulgarie, Chine, République tchèque, Egypte, Allemagne, Hongrie, Grèce, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne, Suisse, Turquie, Ukraine, etc.).

La Russie a également fait une réserve à cet éffet que les voies alternatives  prévues à l’art. 10 de la Convention Notification ne sont pas y applicables. Ainsi, tous les documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale destinés à un citoyen russe doivent être passés par des Autorités centrales des États respectifs.  En outre,les diplomats et  consuls  sont libres dans l’action de notification tant qu’elle vise des ressortissants  de l’Etat qu’ils répresentent.

Bien qu’il n’est pas nécessaire d’utiliser les formules modèles lorsque les voies alternatives sont suivies, la Conférence de La Haye a recommandé  comme même  de les utiliser.

En matière d’obtention des preuves. La Convention de La Haye de 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur pour la Russie en juin 2001 suite à la signature  de la Loi fédérale n° 11-FZ du 12 février 2001 relative à  l’adhésion à la Convention de La Haye sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Maleureusement,  l’Autorité centrale n’est pas désignée, car le régime réglementaire de l’application pratique de la Convention Preuve n’est pas encore mis en place.  

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