Le système d’enregistrement des actes de l’état civil dans les pays de l’UE et en Russie: principes et tendances

19.01.2021

Présentation: Les états civils comme objet de l’enregistrement et les  principes généraux relatifs à la tenue et à la gestion  de registre de l’état civil font l’objet de présent article. Les états civils sont en quelque sorte des étiquettes sur laquelles les faits juridiquement   importants (filiation,adoption, mariage et partenariat enregistré, divorce, incapacité) sont inscrits.  L’actualité législative et jurisprudentielle révèle de nombreuses réformes.   Dans les pays d’Europe et en Russie, des réformes profondes concernant la  transition  vers le registre électronique sont en cours. Les données qui sont tenues dans le registre de l’état civil concernent  la sphère privée d’une personne et leur traitement peut porter atteinte au droit à la vie privée.

  1. Certains principes, qui peuvent être résumés comme suit, constituent la base de tout système d’enregistrement des actes de l’état civil.

1) Le principe d’universalité, selon lequel l’enregistrement couvre tous les résidents du pays et tous les événements / faits qui ont lieu sur le territoire du pays.

2) Le principe de territorialité, qui inclut deux critères possibles:

  • le lieu de l’événement/ fait
  • le lieu de résidence de la personne.

3) Le principe de la vérité de l’acte d’état civil (sa force probante), qui peut être compris au  sens étroit et au sens large. Le principe de la vérité au sens étroit ne porte que sur  l’authenticité des documents soumis à l’officier de l’état civil. Le principe de vérité au sens étendu porte sur la veracité du contenu de l’acte  et à la vérité biologique. Il en découle l’obligation  de  l’officier de l’état civil de vérifier  des preuves confirmant la survenance d’un événement/fait à enregistrer. Selon le type d’événement /fait, la preuve peut être un document juridique, un certificat médical,  une déclaration  ou une combinaison des deux. Dans certains pays, les responsables d’institutions (maternités, hôpitaux, etc.) sont soumis à l’obligation de signaler la survenue d’un événement (naissance, décès) (par exemple en Suisse[1]). Dans d’autres pays, l’enregistrement de la naissance d’un enfant est fondé sur un certificat médical et les  témoins ne sont pas autorisées à déclarer  la naissance d’un enfant (en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Grèce, en Turquie et en France). En Russie selon l’art. 14 de la Loi Fédérale “Les actes de l’état civil” et l’art. 48 de Code de la Famille, la filiation maternelle de l’enfant peut découler de la déclaration de personnes concernée sans un certificat médical  et donc entrainer l’enregistrement de la naissance d’un enfant.

Selon les statistiques pendant la période 2012-2014  en Russie le nombre des nouveau-nés enrégistrés suite à la déclaration des témoins était 9 185 avec 2 737 enfants à Moscou.    

4) Le principe de la mise à jour des actes de l’état civil.  Selon ce principe  si, après l’enregistrement d’un acte d’état civil, il se produisent des événements/ décisions susceptibles d’avoir une incidence sur son contenu ou sa validité, les actes de l’état civil sont mis à jour. Certaines Etats prévoient une mise à jour centralisée sur l’acte de naissance d’une personne,alors que dans d’autres Etats les mentions relatives aux événements ou décisions concernant une personne sont inscrites dans les actes respectives.  Enfin, d’autres Etats encore ne mettent pas  à jour l’acte de l’état civil lui meme, mais inscrivent  tous les événements ou décisions concernant les membres d’une famille dans un registre de famille. Donc les Etats sont plus ou moins intéressés par un échange d’informations au niveau international éventuellement  dans le cadre de la Convention n   3 et Convention n  26 de la CIEC, dont la Russie n’est pas signataire. 

5) Le principe de la disponibilité limitée des actes, qui signifie que les actes ne sont disponibles (au sens de demander des copies et des certificats) qu’à un nombre limité de personnes (en Allemagne, Belgique, France, Italie, Espagne, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Suisse,Russie). Au contraire, en Angleterre et au Pays de Galles, en Suède toute personne a, de par la loi, un droit d’accès aux répertoires des registres.

  1. La liste des événements/décisions soumis à enregistrement diverge d’un pays à l’autre, ils peuvent être divisés en deux groupes. Le premier groupe couvre les actions / faits constituant l’état civil et le statut familial des individus, il s’agit des actes de naissance, de mariage et de décès. Dans un certain nombre de pays, un nouveau statut en matière de droit de la famille est prévu – un partenariat enregistré (en Allemagne[2], aux Pays-Bas[3], en République tchèque[4] et en Suisse[5]), PACS en France.

Le deuxième groupe comprend les événements /décisions qui modifient le régime et les éléments de l’état civil et le statut familial  en raison de la naissance, du mariage et du partenariat enregistré (adoption, établissement de la paternité, incapacité, contrat de mariage, séparation des époux, retrait de l’autorité parentale, rétablissement de l’autorité parentale, presomption de déces).

Les motifs et les méthodes de saisie des informations du deuxième groupe, ainsi que la forme de l’enregistrement (notes supplémentaires (annotations), notes marginales, transfert du détail des décisions de justice (transcriptions)) et son contenu diffèrent d’un pays à l’autre.

Dans un certain nombre de pays, les actes de naissance centralisent toutes les informations d’état civil concernant une meme personne: mariage, dissolution, constitution d’une tutelle, présomption de déces (en Belgique, en Espagne, en Italie, en France, en Suisse).

En France, dans le repertoire civil du tribunal de première instance du lieu de résidence de la personne concernée, diverses informations sont enregistrées, notamment l’établissement d’une tutelle /curatelle, la conclusion d’un contrat de mariage, la presomption de déces. La saisie d’informations dans le registre du tribunal entraine à la saisie d’informations dans l’acte de naissance de la personne convernée.

Les greffes des contrats de mariage opèrent en Allemagne (Güterrechtsregister), aux Pays-Bas (article 166 du Code Civil). Aux Pays-Bas, le tribunal de première instance de La Haye tient un registre des décisions de justice établissant la tutelle/curatelle. Les décisions de justice pertinentes sont également publiées dans des bulletins de procédure (art. 390 et 391 du Code civil). En Italie, il existe également des greffes judiciaires des décisions relatives à l’établissement d’une tutelle /curatelle (art. 455, 432 du Code civil). En Espagne, le registre de l’état civil comprend un registre séparé des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle (art. 214, 218, 219 du code civil; art. 1.5 et 8 du règlement sur l’état civil).

En Russie la publicité des  tutelles /curatelles des incapables majeurs  n’est pas organisée et la doctrine reste silencieux sur ce point.

  1. En Allemagne, l’officier de l’état civil tient les registres suivants :
  • registre des naissances (Geburtenbuch)
  • registre des mariages (Heiratsbuch)
  • registre des décès (Sterbebuch) .
  • registre des partenariats enregistrés (Lebenspartnerschaftsbuch), tenu dans certains Länder seulement (Bavière, Berlin, Hambourg, Mecklenbourg-Poméranie, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Saxe-Anhalt et Schleswig-Holstein), où l’on enregistre la formation d’un partenariat et sa dissolution.[6] · Le systeme de registre de famille (Familienbuch) n’est plus poursuivi à partir du 1 janvier 2009 suite à la reforme du droit relatif à l’état civil.

En Turquie il existe deux sortes de registres de l’état civil, qui se complètent : les registres spéciaux et les registres de famille. Les Registres Spéciaux se composent :

  • des registres des naissances
  • des registres des mariages
  • des registres des décès
  • des registres des divorces –
  • des registres de déménagement
  • des registres des rectifications
  • des registres des autres événements de l’état civil.

Les registres de famille sont tenus par les officiers de l’état civil au lieu d’origine de la famille. Ces registres comportent tous les événements d’état civil survenus aux membres d’une famille durant leur vie. Les inscriptions qui y sont portées sont fondées sur les actes d’état civil relatés dans les registres spéciaux ou sur des décisions judiciaires. Ces registres sont considérés comme des instruments essentiels du droit de famille. En vue de faciliter les recherches, chaque registre de famille contient un répertoire des personnes auxquelles se rapportent les inscriptions.

En Angleterre et au pays de Galles, il existe un système d’enregistrement spécial dans lequel les enregistrements associés à chaque fait juridique sont inscrits dans un registre séparé, à savoir:

  • registres des naissances
  • registres des mariages
  • registres des partenariats civils
  • registres des décès
  • registres des enfants mort-nés
  • registre des enfants trouvés
  • registre des décisions parentales
  • registre des adoptions
  • registre de reconnaissance des changements de sexe
  • registre de liaison

A l’exception des registres des enfants mort-nés transmis à l’Officier Général après clôture, les registres originaux des naissances, décès et mariages sont détenus par les services locaux d’état civil. Cependant, des copies des enregistrements détenus localement sont envoyées par voie électronique à l’Officier Général. Les registres des enfants trouvés et des enfants adoptés, le registre de reconnaissance des changements de sexe et le registre de liaison (Adoption Contact Register) sont conservés et entretenus par l’Officier Général.[7]

  1. Dans la plupart des pays européens, une transition vers un système électronique est prévue ou déjà en cours, mais comme il existe une relation directe entre le territoire, la population et le coût financier de la création d’un registre électronique efficace, un système d’enregistrement entièrement électronique a été introduit dans les pays relativement peu peuplés: en Suisse (art. 39 CC), dans les pays scandinaves. Au lieu de certificats d’enregistrement d’actes de l’état civil, sont fournis des extraits du système électronique.

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère aux officiers de l’état civil des compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l’enregistrement des PACS accompagnés d’une convention sous seing privé (art. 48 de la loi). Cette loi admet aussi la reconnaissance de l’existence des bases de données de l’état civil, sans pour autant leur conférer la valeur authentique attachée aux actes (art.51).

En Russie,  la Loi relative à la création d’un registre  unifié des actes  de l’état civil a été adoptée en juin 2016 et a modifié la Loi  Fédérale “Les actes de l’état civil” en y ajoutant l’article 13.1. Il prévoit  l’enregistrement électronique des actes d’état civil  à  partir de 1er octobre 2018 dans le système central fédéral des actes de l’état civil, tenu par le Service fédéral des impôts.  Le système central  fédéral des actes de l’état civil est une collection systématique d’informations documentées sous forme électronique, obtenue à la suite de l’enregistrement des actes de l’état civil par l’État. Ce système prend également en charge la traduction (conversion) sous forme électronique des livres des actes civils, établis sur papier.

Il convient de noter que la  transition vers le système d’enregistrement électronique a un impact direct sur le système d’enregistrement de l’état civil, la procédure de délivrance des documents, leur valeur juridique et leurs contenu.

De plus, la terminologie est en train de changer et, en Suisse, il est particulièrement souligné que l’état civil est enregistré exclusivement sous forme électronique dans la banque de données centrale (système Infostar) (article 15 de l’ordonnance sur l’état civil de 2004).

La transition vers un système d’enregistrement électronique de l’état civil est considérée comme une étape importante de la transition vers le gouvernement électronique. Les Etats doivent assurer la protection de la vie privée des citoyens vue que  les données d’état civil ont un caractère extrmement sensible. 

Conclusion La législation régissant l’enregistrement des actes de  l’état civil contient avant tout des dispositions  de droit administratif, mais elles ont également des conséquences profondes sur le droit de la famille et le droit des personnes. La liste des événements/décisions faisant l’objet de l’inscription sur les registres  et leur classification sont d’une importance fondamentale. Il est proposé de faire la distinction entre les événements/décisions constituant l’état civil et  familial des personnes, et les événements /décisions  modifiant l’état civil, l’état familial ou leurs éléments. Il semble que les systèmes d’enregistrement des actes de l’état civil de tous les États d’Europe aient un caractère plus dynamique et reflètent plus d’informations pertinentes pour l’état civil, l’état familial  des personnes que le système d’enregistrement des actes de l’état civil en Russie. Un problème se pose à propos de la force probante des actes de  l’état civil délivrés par les officiers de l’état civil en Russie, qui n’ont pas  la competence pour  verifier des  preuves confirmant la survenance d’un événement.  Il en découle que des cas de fraude de l’état civil (naissance, marriage de complaisance) portant atteinte à l’ordre public ont lieu.

[1]Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC) Secrétariat Général, «Fraude en matière d’état civil dans les États  la CIEC» Strasbourg – 2000;

[2]Lebenspartnerschaftsgesetz 2001;

[3]Chapitre 1.5А cu Code Civil;

[4]Zakon č. 115/2006 Sb. O registrovaném partnerství; 

[5]Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du  meme sexe du 18 juin 2004;

[6] http://www.ciec1.org/SITECIEC/PAGE_GP_Pays/_AsAAHhKKStxRGJuYkxuRU1mGQA

[7] http://www.ciec1.org/SITECIEC/PAGE_GP_Pays/_AsAAHhKKStxRGJuYkxuRU1mGQA

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