L'enlèvement international d'enfants

Dans le but de protéger les enfants au plan international contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites, la Convention de la Haye 1980 met en place des procédures et mécanismes de coopération en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle ainsi que d’assurer la protection du droit de visite. La Russie est partie à la Convention de la Haye 1980 laquelle est entrée en viguer pour la Russie le 1 Octobre 2011.  Le Code de procédure civil russe a mis en oeuvre le principe de  concentration d’instances: Il y a huit tribunaux compétents pour connaître des demandes portant sur le retour d’enfants et sur le droit de visite:

  • le tribunal de district de Tverskoy à Moscou
  • le tribunal de district de Dzerjinskiy à Saint Pétérsburg
  • le tribunal de district de Pervomajskiy à Rostov-na-Donu
  • le tribunal de ville de Piatigorskiy
  • le tribunal de district de Kanavinsky à Nizhniy Novgorod
  • Zheleznodorojniy tribunal de district d’Ekaterinbourg
  • tribunal de district central de Novossibirsk
  • le tribunal de district central de Khabarovsk.

Aucune aide judiciaire n’est accordée pour les affaires d’enlèvement / d’accès, et l’Autorité centrale russe – ministère de l’Éducation de la Fédération de Russie n’est pas habilitée à porter les affaires d’enlèvement ou d’accès devant les tribunaux.

L’exécution des décisions de retour est réglementé dans le cadre de la Loi fédérale No229-ФЗ dont la loi fédérale  N 34-ФЗ  datant du 12.03.2014 a apporté des amendements suite à l’adhésion de la Russie à la Convention de la Haye 1980.  Aperçu de la jurisprudence sur le retour des enfants dans le cadre de la Convention  de la Haye, presenté par la Cour Supreme de la Russie le 18 décembre 2019, est disponible en russe.

Le site internet de la Conférence de La Haye www.hcch.net  contient une section spécialisée consacrée à la Convention de la Haye 1980 avec de nombreuses informations, dont une bibliographie, des versions pdf des divers Guides de bonnes pratiques édités ainsi que les coordonnées de toutes les autorités centrales des pays participants.

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