L’enlèvement international d’enfants dans une perspective de droit russe

Dans le but de protéger les enfants au plan international, la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 met en place des procédures et mécanismes de coopération en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle ainsi que d’assurer le droit de visite.Par ailleurs,  la Russie est partie à la Convention Enlèvement d’enfants de  1980 laquelle est entrée en viguer pour la Russie le 1 Octobre 2011.  Par conséquent, un chapitre spécial a été insére dans le Code de procédure civil russe où le principe de  concentration d’instances a été appliqué.  Il y a donc  huit tribunaux compétents pour connaître des requêtes  de retour d’enfants et du droit de visite, notamment:

La jurisprudence de ces tribunaux à l’égard des enlèvements parentaux a fait l’objet de  L‘aperçu de la jurisprudence sur le retour des enfants dans le cadre de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, presenté par la Cour Supreme de la Russie le 18 décembre 2019, qui est disponible en russe (la version anglaise  Overview of the 1980 Hague Convention cases)

Par ailleurs, aucune aide judiciaire n’est accordée pour les situations d’enlèvement/d’accès, et l’Autorité centrale russe – Ministère de l’Éducation de la Fédération de Russie n’est pas habilitée à porter les demandes de retour ou d’accès devant les tribunaux. L’exécution des décisions de retour est réglementé dans le cadre de la Loi fédérale sur l’exécution des décisions de justice No229-ФЗ dont  les dispositions  prévoient la procédure applicable à l’’exécution des décisions de retour.

La Cour EDH a reconnu une violation de l’art.8 CEDH  suite à l’enlèvement d’enfants dans quelques arrêts  rendus contre la Russie comme Vladimir Ushakov c. Russie du 18 juin 2019     ou comme Y.S. et O.S. c. Russie du 15 juin 2021.

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