Les biens matrimoniaux, le contrat de marriage et succession en droit russe

  1. L’existence du droit de la famille en tant qu’une branche du droit autonome par rapport au droit civil constitue le trait charactéristique du droit russe. Alors, le régime légal des biens  des époux est régi par le Code de la famille. Il est celui de communauté de biens pour le patrimoine acquis pendant le mariage et le regime de separation des biens acquis par chacun d’eux avant le mariage, tandis que pour les biens acquis par chaque époux pendant le mariage au titre gratuit (art. 36 Code de la famille). Toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement.  Le régime légal s’applique à défaut de la convention matrimoniale conclue. La convention matrimoniale est donc une sorte de contrat avec des exigences spécifiques quant à sa forme et à son essence. Il ne peut restreindre la capacité juridique des époux, leur droit à une protection judiciaire; il ne peut réglementer les relations personnelles entre époux et entre parents et enfants (art. 40, 42 du Code de la famille). Selon la Chambre fédérale des notaires, environ 100.000 conventions  matrimoniales  ont été conclus en 2018 en Russie.

D’une manière logique, la convention doit être validée par un notaire, mais vous pouvez très bien demander à un avocat de la rédiger. La liberté de conventions matrimoniales permet aux époux de choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux  et que la pratique notariale est susceptible de fournir.  La Russie n’est pas partie à Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux mais les époux peuvent désigner une loi applicable régissant leur accord matrimonial et / ou leur contribution financière mutuelle en fonction des critères de rattachements prévus (art. 161 du Code de la famille).

On remarque d’ailleurs que ni la publicité du régime matrimonal, ni un contrat de vie commune (PACS) ne sont pas prévus par la legislation russe.

Au décès d’une personne mariée, il est dans un premier temps procédé à la dissolution de son régime matrimoniale, et dans un deuxème temps au partage de sa succession.  Les règles juridiques régissant la dévolution des biens d’une personne décédée sont contenues dans les chapitres 61 à 65 du Code civil russe. Alors, lorsqu’un conjoint décède intestato, l’acquisition du patrimone  se fait selon l’ordre successorale. Il y a 8 degrés de parenté, le premier degré est un conjoint survivant, le deuxième – septième degrés sont des parents de la personne décédée, le 8e degré est une personne qui était en charge du défunt.

Le principe de la liberté de disposition testamentaire est énoncé à l’art. 1118 du Code civil russe: une personne est libre de disposer de ses biens selon son choix. Mais cette  liberté est loin d’etre complète, car il existe un cercle de personnes (héritiers obligatoires), ayant droit à une part réservée, à savoir les enfants mineurs, un conjoint, les parents et les personnes dépendantes (art. 1149 du Code civil russe). 

Aussi, depuis le 1er juin 2019 le contrat testamentaire et le testament conjoint de époux, prévus en droit allemand, ont-ils  été introduits dans le droit russe (art 1140 prim et paragraphe 4 de l’article 1118 du Code civil russe) et cela après de vifs débats. Le réserve héréditaire doit être désigné dans tous les cas – que la dévolution des biens ait lieu intestato, par un contrat testamentaire ou par un testament conjoint des époux.

Enfin, du point de vue du droit international privé, c’est l’art. 1224 du Code civil qui prévoit que la loi applicable est la loi du pays de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, la dévolution des biens immobiliers étant régie par la lex rei sitae.

Sur le plan international le règlement UE 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux ayant des implications transfrontalières stipule que la loi désignée comme applicable par le présent règlement s’applique, qu’elle soit ou non la loi d’un État membre (art. 20). Dans le même esprit, le règlement UE 650/2012 sur les successions internationales prévoit dans son art. 20 pour l’application de la loi de l’État dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, même s’il s’agit de la loi d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne. Une loi unique régira alors l’ensemble de la succession puisque le modèle d’unité a été choisi par les rédacteurs du règlement à l’art. 21.

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