L’adoption internationale en Russie

Le principe de la priorité de l’adoption nationale sur l’adoption internationale est énoncé à l’article 123 du Code de la famille russe: un enfant ne peut être adopté par un citoyen étranger que s’il n’est pas possible de le confier à une famille de citoyens russes, résidant en Russie ou à ses proches indépendamment de leur citoyenneté et de leur lieu de résidence.

Les principaux actes juridiques régissants la procédure d’adoption  sont:

L’adoption se fait par une décision de justice selon une procédure spéciale d’adoption. Ainsi,  le tribunal de deuxième  instance  du lieu de résidence de l’enfant est un tribunal compétent pour statuer sur l’adoption. Il est à noter que la participation personnelle des candidats à l’adoption dans la procédure  est obligatoire. A cet égard, Aperçu de la jurisprudence des cas d’adoption internationale en 2019, fait par la Cour Supreme le 8 juillet 2020,  met en exergue des arrêts et décisions  des tribunaux de 2ième instance de tout le pays.

Par ailleurs, la Fédération de Russie n’a pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. En revanche, la Russie a conclu des accords bilatéraux de coopération en matière d’adoption internationale avec trois pays:

Les nationaux de ces pays peuvent donc adopter soit «indépendantement», soit par l’intermédiaire des agences d’adoption agrées par le Ministère de l’education. Les citoyens étrangers peuvent s’adresser au responsable d’une base de données régionale  sur les enfants abandonnés (voyez le site http://www.usynovite.ru/). Ce site n’a qu’une version russe, il donne l’accès aux bases de données régionales: il y en a 85.  Le 1 février 2019 le nombre des enfants régistrés dans la base fédérale  en tant que les enfants abandonnés est 47.059.

Depuis le 2 juillet 2013, date de l’entrée en vigueur des amendements au Code de famille russe, l’adoption conjointe par les personnes de meme sexe est prohibée.  L’adoption par une personne non mariée citoyen du pays autorisant les marriages entre personnes de meme sexe est – elle aussi prohibée (para 14 art. 127 Code de famille). La meme interdiction est  étendue au régime de tutelle (art. 146 de Code de famille).

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