L'adoption internationale en Russie

En Russie, l’adoption n’est perçue que dans l’intérêt de l’enfant. Le principe de la priorité de l’adoption nationale sur l’adoption internationale est énoncé à l’article 123 du Code de la famille russe: un enfant ne peut être adopté par un citoyen étranger que s’il n’est pas possible de le confier à une famille de citoyens russes, résidant en Russie ou à ses proches indépendamment de leur citoyenneté et de leur lieu de résidence. Les informations sur les enfants abandonnés sont stockées dans la base de données fédérale et dans les bases régionales sur les enfants abandonnés. Les principaux actes juridiques régissants la procédure d’adoption  sont: le Code  de famille; le Code de procédure civile; La loi fédérale no. 44-FZ du 16 avril 2001 relatif à  la base de données fédérale sur les enfants abandonnés; Le décret gouvernemental no. 275 du 29 mars 2000 relatif aux règles régissantes le transfert des enfants adoptés et le contrôle de leurs conditions de vie.  L’adoption se fait par une décision de justice. Un tribunal compétent est le tribunal de deuxième  instance  du lieu de résidence de l’enfant. La participation personnelle des candidats à l’adoption dans la procédure  est obligatoire!

La Fédération de Russie n’a pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. En revanche, la Russie a conclu des accords bilatéraux de coopération en matière d’adoption internationale: L’ Accord de coopération entre la Russie et l’Espagne en matière d’adoption des enfants  de 2015; L’ Accord de coopération entre la Russie et la France en matière d’adoption des enfants de 2012; L’Accord de coopération en matière d’adoption des enfants entre la Russie et l’Italie de 2008  .

Les nationaux de ces pays peut adopter soit «indépendantement», soit par l’intermédiaire des agences d’adoption agrées par le Ministère de l’education. Les citoyens étrangers peuvent s’adresser au responsable d’une base de données régionale  sur les enfants abandonnés (voyez le site http://www.usynovite.ru/). Ce site n’a qu’une version russe, il donne l’accès aux bases de données régionales: il y en a 85.  Le 1 février 2019 le nombre des enfants régistrés dans la base fédérale  en tant que les enfants abandonnés est 47.059.  

Depuis le 2 juillet 2013, date de l’entrée en vigueur des amendements au Code de famille russe, L’adoption conjointe par les personnes de meme sexe est prohibée.  L’adoption par une personne non mariée citoyen du pays autorisant les marriages entre personnes de meme sexe est – elle aussi prohibée (para 14 art. 127 Code de famille russe). La meme interdiction est  étendue au régime de tutelle (art. 146 de Code de famille russe).   Aperçu de la jurisprudence des cas d’adoption internationale en 2019, fait par la Cour Supreme le 8 juillet 2020,  met en exergue des arrêts et décisions  des tribunaux de 2ième instance de tout le pays.

 

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